Audit énergétique : obligatoire pour les entreprises

  • Textes :
  • Quel est le contenu de cet audit ?
    • Il s’agit d’identifier et de hiérarchiser des propositions de travaux améliorant la performance énergétique du bâtiment (bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 01/06/2001.)

    • L’audit – valable 10 ans – comprend :

    • un descriptif des parties communes et privatives du logement.

    • une enquête auprès des occupants ou des propriétaires non occupants, visant à évaluer leurs consommations énergétiques, leur confort thermique, l’utilisation et la gestion de leurs équipements et leurs attentes relatives à l’amélioration thermique de leur logement.

    • la visite d’un échantillon de logements.

    • l’estimation des quantités annuelles d’énergie effectivement consommées pour chaque catégorie d’équipements collectifs ainsi que les montants des dépenses annuelles correspondants.

    • la mention du classement énergétique du bâtiment.

    • la mention du classement des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment.

    • des préconisations visant à optimiser l’utilisation, l’exploitation et la gestion des équipements collectifs.

    • des propositions de travaux améliorant la performance énergétique du bâtiment.

       

      Source : loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 et décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012.

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