Cadre réglementaire Cadre réglementaire

Echéance : instauration d’une période transitoire pour la transmission des justificatifs. L’article L 233-1 du code de l’énergie prévoit que le premier audit ou une certification de système de management de l’énergie doivent être établis au plus tard le 5 décembre 2015. Face au retard pris dans la réalisation des audits énergétiques, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a prévu que les entreprises engagées dans un audit énergétique pourront transmettre leurs justificatifs d’ici le 30 juin 2016.
Les entreprises engagées dans un système de management de l’énergie et qui ont atteint au 5 décembre 2015 le stade de la revue énergétique (mesure relative au 4.4.3.a de la norme ISO 50001) pourront , quant à elles, transmettre leur certificat ISO 50001 d’ici le 30 juin 2016.

Audit à renouveler tous les 4 ans, il doit couvrir au moins 80 % de la facture* énergétique de votre société dans son ensemble (filiale et locaux d’activités inclus).

En savoir plus : découvrez le dispositif en détails dans notre rubrique Infos marché.

(*65 % par dérogation pour l’audit engagé avant le 05/12/2015)

 

Principe Principe : votre entreprise

  • a un effectif supérieur à 250 salariés.

  • ou réalise un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros (hors TVA).

  • ou publie un bilan supérieur à 43 millions d’euros.

Avantages Avantages

  • Identifiez rapidement des gisements d’économies d’énergie.

  • Une réelle opportunité vers la Performance énergétique.

Services Services

  • Uniper et ses partenaires indépendants vous accompagnent dans cette démarche à travers :

    Une analyse préalable pour obtenir une vision globale de la situation énergétique de votre entreprise.

  • Un diagnostic détaillé des besoins, notamment grâce à la mesure et l’analyse des gisements d’économies d’énergie.

  • Des propositions d’actions et de préconisations d’améliorations à entreprendre pour réaliser des économies d’énergie, incluant une évaluation de leur coût et du retour sur investissement.

À votre service Pour vous, nous nous engageons !

  • A réaliser un audit énergétique qui couvre l’ensemble des usages énergétiques de vos sites, en prenant en compte leurs conditions réelles de fonctionnement.

  • A réaliser une analyse détaillée de vos gisements d’économies d’énergie.

  • A vous proposer des missions sur-mesure avec un réseau d’experts indépendants, choisis en fonction des spécificités de votre activité.

  • Un service et une équipe dédiée.

  • Aucun risque financier vous ne pouvez qu’être gagnant.

Bon à savoir

  • Les entreprises engagées dans l’amélioration continue de leur efficacité énergétique par la mise en place d’un système de management de l’énergie certifié selon la norme ISO 50001 seront exemptées de cette obligation.

  • Pour tout savoir sur l’Audit Énergétique pour les Grandes Entreprises, adressez-nous votre demande par e-mail :

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    ou par téléphone  :

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  • Adoptez une culture de l’Energie avec la mise en place d’un Système de Management de l’Energie ISO 50001.

    Pour aller plus loin dans votre démarche d’audit, la mise en œuvre de la norme NF-EN ISO 50001 reste la meilleure méthodologie pour établir et suivre votre performance énergétique.

    S’engager dans une démarche ISO 50001 permet également de bonifier les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) et de réduire ainsi le coût des investissements énergétiques.

  • Faites confiance à Uniper et à ses partenaires indépendants pour vous accompagner dans la mise en place d’un système de management ISO 50001.

  • La Certification ISO 50001 vous intéresse ?

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Cadre réglementaire Cadre réglementaire

Les articles R 134-14 à R 134-18 du code de la construction et de l’habitation imposent de faire réaliser un audit énergétique avant le 1er janvier 2017 aux copropriétés de plus de 50 lots et équipées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement.

L’audit doit identifier et hiérarchiser des propositions de travaux améliorant la performance énergétique du bâtiment.

Principe Principe : votre copropriété

  • est constituée de plus de 50 lots et son permis de construire a été déposé avant le 1er juin 2001.

  • est équipée d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement.

Alors, vous êtes concerné.
Vous devez réaliser ce premier audit obligatoire avant le 1er janvier 2017.

Avantages Vos avantages :

  • Identifiez rapidement des gisements d’économies d’énergie.

  • Améliorez la performance énergétique de votre bâtiment.

Services Vos services :

  • En associant l’audit à votre facture de gaz : vous lissez les coûts tout au long de la vie du contrat.

  • En réalisant des études travaux vous serez prêts pour prendre des décisions en Assemblée Générale.

  • En valorisant vos CEE, vous financez une partie de vos travaux.

À votre service Pour vous, nous nous engageons !

  • Un service et une équipe dédiée pour mieux consommer.

  • Améliorer la performance énergétique de votre bâtiment et augmenter la valeur de votre patrimoine.

  • Nous travaillons avec des bureaux d’études indépendants et spécialisés dans les copropriétés.

Bon à savoir :

  • Pour les plus petites copropriétés, un Diagnostic Performance Energétique (DPE) (audit énergétique plus simplifié) est obligatoire.

     

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